Accession

L'"adhésion" est l'acte par lequel un État accepte l'offre ou la possibilité de devenir partie à un traité déjà négocié et signé par d'autres États. Elle a le même effet juridique que la ratification. L'adhésion se produit en général lorsque le traité est déjà entré en vigueur. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies a cependant déjà accepté, en tant que dépositaire, des adhésions à certaines conventions avant leur entrée en vigueur.

La plupart des traités multinationaux sont ouverts à la signature pendant une période donnée. L’adhésion est la méthode utilisée par un Etat pour devenir partie à un traité qu’il n’avait pas signé pendant que le traité était ouvert à la signature. L’adhésion a le même effet juridique que la ratification. Néanmoins, au contraire de la ratification, qui doit venir après une signature pour créer des obligations juridiques contraignantes au regard du droit international, l.adhésion ne demande qu.une seule démarche, à savoir le dépôt d’un instrument d.adhésion.

Techniquement, l’adhésion exige que l’Etat en question dépose un instrument de l’adhésion auprès du dépositaire. L’article 15 de la Convention de Vienne sur le Droit des Traités prévoit que le consentement par adhésion est possible lorsque le traité le prévoit, ou lorsqu’il établit autrement que les Etats négociants se sont entendus ou ont par la suite convenu que le consentement par adhésion pourrait avoir lieu.

L’‘Adhésion’ a le même effet juridique que la ratification, mais il n’est pas précédé d’un acte de signature. La procédure formelle d’adhésion varie selon les conditions législatives nationales de l’Etat. Pour adhérer à un traité, l’organe national approprié d’un Etat – le parlement, le sénat, la couronne, le chef de l’Etat ou le gouvernement, ou une combinaison de tous ces organes – suit ses procédures d’approbation nationale et prend une décision formelle d’être partie au traité.

Puis, l’instrument d’adhésion, une lettre officielle scellée se référant à la décision et signée de l’autorité responsable de l’Etat, est préparée et déposée auprès du dépositaire [1] spécifique.

Sur le plan régional, il n’existe aucun document commun pour orienter les Etats membres de l’UA dans la ratification d’une convention. Les Etats membres de l’UA se fient à la Convention de Vienne et au traité des Nations Unies sur la ratification des conventions sous les auspices de l’UA[2].


[1] Cf Article 15 de la Convention de Vienne de 1969

[2] Cf information par la personne de contact du Ghana à l’annexe II au rapport présenté à l’atelier de Mombasa