Approval

Généralement l’ “acceptation ou l’approbation” est une méthode  par laquelle un Etat pourrait indiquer son intention d’être juridiquement lié par un traité. Les termes "acceptation" et "approbation" signifient fondamentalement la même chose que la ratification, mais ils sont moins formels et non techniques et pourraient être préférés par certains Etats qui pourraient avoir des difficultés constitutionnelles avec le terme ratification.

L’acceptation ou l’approbation d’un traité après signature a le même effet juridique que la ratification et les mêmes règles s’appliquent, sauf disposition contraire du traité (voir article 14 (2) de la Convention de Vienne de 1969). Lorsque le traité prévoit que l’acceptation ou l’approbation sont possibles sans signature préalable, l’acceptation ou l’approbation sont considérées comme une adhésion, et les règles concernant l’adhésion s’appliquent.

De nos jours, plusieurs Etats choisissent cette option, en particulier en rapport aux traités  multinationaux, dans la mesure où cela leur donne une opportunité de veiller à ce que toute législation nécessaire soit promulguée et d’autres conditions constitutionnelles remplies avant de prendre des engagements  au niveau des traités.

Si la convention prévoit l’acceptation ou l’approbation sans signature préalable, une telle acceptation ou approbation est traitée comme une adhésion et les règles relatives à l’adhésion s’appliqueraient.