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L’acte par lequel un Etat exprime son consentement à être juridiquement lié par une convention est  distinct de l’entrée en vigueur de la convention[1]. Le consentement d’être juridiquement lié est l’acte par lequel un Etat fait preuve de sa volonté de souscrire aux droits et aux obligations juridiques en vertu d’une convention par une signature définitive ou le dépôt d’un instrument de ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion[2]. Chaque convention contient des dispositions traitant des deux aspects.  La plupart des traités multilatéraux disposent que les États expriment leur consentement à être liés par signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation.

Pour devenir partie à une convention multilatérale, un Etat doit faire preuve, par un acte concret, de sa volonté de souscrire aux droits et aux obligations juridiques contenus dans la convention. En d’autres termes, il doit exprimer son consentement à être lié par une convention. Conformément à aux clauses finales d’une convention, un Etat peut exprimer son consentement à être lié de plusieurs manières. Les moyens les plus communs sont: la signature définitive; la ratification; l’acceptation ou l’approbation et l’adhésion. Des modalités d’ordre techniques et pratiques doivent encore être respectées pour que ces modes d’expression du consentement à être lié par le traité soient valides.

A cet égard, les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion doivent émaner de l’une des trois autorités susmentionnées et en porter la signature; ils doivent en outre comprendre toutes les déclarations et réserves y afférentes. Les instruments d'"acceptation" ou d'"approbation" d'un traité ont le même effet juridique que la ratification et expriment par conséquent le consentement d'un État à être lié par ce traité. Dans la pratique, certains États ont recours à l'acceptation et à l'approbation au lieu de procéder à la ratification lorsque, sur le plan national, la loi constitutionnelle n'exige pas la ratification par le chef de l'État.

Les pleins pouvoirs et les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion doivent être présentés à la Section des traités pour vérification suffisamment longtemps à l’avance de la date de la formalité envisagée.

 

La situation conventionnelle du Cameroun fait état d’une diversité de mode d’expression de son consentement à être lié : Signature, succession, ratification, adhésion, acceptation, application, Approbation, consentement à être lié, etc.

 


[1] See section 4.2 Treaty Handbook

[2] L’entrée en vigueur d’une convention au regard d’un Etat est le moment où la convention devient une force de loi liant l’Etat qui est partie à la convention.