Signature

La signature est une des méthodes le plus souvent utilisées pour devenir partie à un traité. Les traités multilatéraux contiennent des dispositions sur la signature, qui prévoient notamment le lieu de la signature, la date d’ouverture à la signature et la période pendant laquelle les signatures peuvent être apposées. Les différentes étapes au niveau national qui conduisent à cette signature sont les mêmes que pour tous les autres traités. Tout d’abord, le Gouvernement décide de signer le Traité. Ensuite, il faut choisir qui va représenter l’État lors de la signature. Enfin, il faut déterminer si ce représentant a qualité pour signer. L’article 12 de la convention de Vienne sur le droit des traités dispose que : « 1. Le consentement d’un Etat à être lié par un traité s’exprime par la signature du représentant de cet Etat:

a) lorsque le traité prévoit que la signature aura cet effet;

b) lorsqu’il est par ailleurs établi que les Etats ayant participé à la négociation étaient convenus que la signature aurait cet effet; ou

c) lorsque l’intention de l’Etat de donner cet effet à la signature ressort des pleins pouvoirs de son représentant ou a été exprimée au cours de la négociation.

2. Aux fins du par. 1:

a) le paraphe d’un texte vaut signature du traité lorsqu’il est établi que les États ayant participé à la négociation en étaient ainsi convenus;

b) la signature ad referendum d’un traité par le représentant d’un Etat, si elle est confirmée par ce dernier, vaut signature définitive du traité. »

.Les détenteurs du pouvoir de signature

Dans un accord en forme simplifié, la signature engage définitivement l’Etat. Utilisé  dans des accords économiques ou militaires pour des raisons pratiques (plus efficace et plus rapide) et des raisons politiques (permet à l’exécutif de se libérer du contrôle du parlement).

Le chef de l’État, le chef de gouvernement ou le ministre des affaires étrangères peut signer un traité ou mener toute autre action dans ce domaine au nom d’un État sans avoir à produire de pleins pouvoirs.  Selon les règles du droit international coutumier en matière de traités, qui ont été codifiées dans la Convention de Vienne sur le droit des traités (1969), les chefs d’État, les chefs de gouvernement et les ministres des affaires étrangères sont considérés, de par leurs fonctions, comme représentant leur État pour l’accomplissement de tous les actes relatifs à la conclusion d’un traité, y compris sa signature. En conséquence, ces trois autorités n’ont pas besoin de produire de pleins pouvoirs pour signer le Traité.

.Les Actes pour lesquels des pleins pouvoirs sont requis

Une autre personne que le chef d’État, le chef de gouvernement ou le ministre des affaires étrangères peut signer un traité à la condition qu’elle soit munie de pleins pouvoirs. Les pleins pouvoirs autorisent le représentant qui les a reçu à accomplir des actes relatifs à la conclusion d’un traité. Il s’agit d.une condition légale, comme le montre l’article 7 de la Convention de Vienne de 1969. Elle a pour but de protéger les intérêts de tous les États parties à un traité, ainsi que l’intégrité du dépositaire.

 Lorsque des pleins pouvoirs sont exigés, ils doivent être délivrés et signés par l’une des trois autorités qualifiées mentionnées ci-dessus et doivent clairement autoriser le représentant de l’État concerné à signer le Traité. Les pleins pouvoirs diffèrent, d’un point de vue juridique, des pouvoirs qui permettent aux représentants d’un État de participer à une conférence et d’en signer l’Acte final.

Les pleins pouvoirs ont généralement une portée limitée, en ce qu’ils spécifient le traité pour la signature duquel ils ont été octroyés. Toutefois, ils peuvent également être “généraux”, à savoir qu’au lieu de spécifier le traité à signer, ils autorisent le représentant permanent à signer tous les traités adoptés par l’Assemblée générale et déposés auprès du Secrétaire général. Les États ayant l’intention de signer le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires doivent vérifier si des pleins pouvoirs généraux sont déjà prévus dans la lettre d’accréditation de leur représentant auprès de l’ONU ou s’ils sont contenus dans un instrument distinct.

Les pleins pouvoirs, qu’ils soient spéciaux ou généraux, doivent être délivrés à une personne désignée par son nom et son prénom.

En sa qualité de dépositaire, le Secrétaire général veille à ce que la personne (autre que le chef de l’État, le chef de gouvernement ou le ministre des affaires étrangères) qui a l’intention de signer un traité produise des pleins pouvoirs appropriés. Les documents qui ne comportent pas la signature lisible de l’une des autorités qualifiées (par exemple les messages envoyés par télex) ne sont pas recevables. La signature d’un traité sans les pleins pouvoirs appropriés n’est pas recevable.  La forme des pleins pouvoirs peut varier, mais :

1. Les pleins pouvoirs doivent être signés par une des trois autorités qualifiées et autoriser sans ambiguïté une personne désignée à signer le traité. Les pleins pouvoirs peuvent également être reçus d’une personne exerçant par intérim les fonctions de l.une des trois autorités de l’État qualifiées, mais l’instrument doit en porter la mention claire.

2. Les pleins pouvoirs ne sont généralement accordés que pour un traité donné et doivent donc préciser le titre du traité en question. S.il n’a pas encore été convenu du titre, les pleins pouvoirs doivent préciser le sujet et le nom de la conférence ou de l’organisation internationale qui accueille les négociations.

3. Les pleins pouvoirs doivent indiquer le nom et le titre complets du représentant autorisé à signer. Les pleins pouvoirs sont nominatifs et ne peuvent être transférés au « représentant permanent. ». Étant donné le

caractère individuel des pleins pouvoirs, il est prudent de nommer au moins deux représentants, au cas où l’un d’entre eux, en raison de circonstances imprévues, ne pourrait remplir l’acte pour lequel il a reçu les pleins pouvoirs.

4. La date et le lieu de la signature doivent être indiqués.

5. Sceau officiel. Il est facultatif et ne remplace pas la signature d.une des trois autorités représentant l’État[1].

.L’Ouverture d’un traité à la signature    

Les traités multilatéraux disposent souvent que la signature n’est ouverte que Jusqu’à une date donnée, après laquelle elle n.est plus possible. Après qu’un traité a été fermé à la signature, un État y devient généralement partie par adhésion.

Certains traités multilatéraux sont ouverts à la signature sine die. C’est le cas de la plupart des traités relatifs aux droits de l’homme, par exemple la Convention de 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes; le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966; et la Convention internationale de 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale[2]. Les conventions dressent également la liste des méthodes par lesquelles un Etat signataire peut devenir partie à la convention, par exemple par la ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion[3].

.Les types de signature

- La Signature simple 

Les traités multilatéraux prévoient d’habitude que les signatures, également appelées en ce cas « signatures simples », se font sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation. L’État signataire ne s’engage donc pas véritablement d’un point de vue juridique au moment de la signature du traité.  Cependant, par sa signature, l’État indique son intention de prendre les mesures requises afin d’exprimer son consentement à être lié par le traité à une date ultérieure. La signature d’un traité entraîne aussi pour l’État l’obligation, entre le moment de la signature et celui de la ratification, de l’acceptation ou de l’approbation, de s’abstenir en bonne foi d’actes qui priveraient le traité de son objet et de son but (voir article 18 de la Convention de Vienne de 1969).

-La Signature définitive

Certains traités disposent que la signature peut suffire seule à exprimer le consentement de l’État à être juridiquement lié. Cette méthode est le plus souvent utilisée pour les traités bilatéraux et on n’y a que rarement recours pour les traités multilatéraux. Le cas échéant, il est expressément stipulé dans la disposition relative à l’entrée en vigueur du traité que le traité en question entrera en vigueur lorsqu’un nombre donné d’États l’auront signé. 

Pour les conventions signées par le Cameroun et non encore ratifiées, le Cameroun est tenu par un certain nombre d’obligations découlant de l’article 18 de la convention de Vienne sur le droit des traités qui dispose que : « Un Etat doit s’abstenir d’actes qui priveraient un traité de son objet et de son but:

a) lorsqu’il a signé le traité ou a échangé les instruments constituant le traité sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, tant qu’il n’a pas manifesté son intention de ne pas devenir partie au traité; ou

b) lorsqu’il a exprimé son consentement à être lié par le traité, dans la période qui précède l’entrée en vigueur du traité et à condition que celle-ci ne soit pas indûment retardée. »

Après la signature, qui constitue la première formalité, intervient la ratification, qui est l’acte formel par lequel un État signataire consent à être lié par le Traité lorsqu’il entrera en vigueur.

-La signature sous réserve de ratification donne aux États le temps d’obtenir l’approbation du traité sur un plan interne et d’adopter toute législation requise pour la mise en œuvre  du traité à l’échelle nationale avant d’accepter les obligations juridiques créées par le traité à l’échelle internationale. Une fois qu’un État a ratifié un traité au niveau international, il est de sa responsabilité d’y donner effet à l’échelle nationale. Généralement, l’État peut ratifier le traité sans limite de temps après qu’il l’a signé. À la ratification, l’État devient juridiquement lié par le traité.

La ratification, l’acceptation et l’approbation se réfèrent toutes à l’acte au niveau international, par lequel un Etat consent à être lié par une convention.


[1] Manuel des traités, p. 7

[2] Ibid, p. 5

[3] Article XXXVI de la Convention africaine révisée sur la Conservation de la Nature et des Ressources naturelles au paragraphe 2