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Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
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Coopération régionale
Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
Informations annexes
Lieu
Ouagadougou (Burkina Faso)
Conclusion
30/01/2014
Signature
30/01/2014
Entrée en vigueur
05/05/2014
Observation
Entrée en vigueur de l'Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique: 5 Mai 2014