Présentation générale   L'équipe de recherche   |
Acte constitutif de l'Union Africaine
Acte Uniforme portant Droit Commercial Général remplacé le 15 décembre 2010
Acte Uniforme portant Droit de l’Arbitrage
Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
Acte Uniforme portant Droit des Sûretés avec les modifications de décembre 2010
Acte Uniforme portant Harmonisation de la Comptabilité des Entreprises
Acte Uniforme portant Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement des Créances et Voies d’Exécution
Acte Uniforme portant Procédures Collectives d’Apurement du Passif avec les modifications de septembre 2015
Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés de Coopératives
Charte de l'Organisation de l'Unité Africaine
Convention générale sur les privilèges et immunités de l'Organisation de l'Unité Africaine
Inter-African convention establishing an African technical cooperation program
Protocole sur les amendements a l’acte Constitutif de l’Union Africaine
Traité portant révision du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique
Traités sur l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique
Accord portant révision de l'Accord de Bangui du 2 mars 1977 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (Bangui (République centrafricaine), le 24 février 1999)
Règlement d'application de l'Accord portant révision de l'Accord de Bangui du 02 mars 1977 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle
Statut de la Commission de l’Union Africaine sur le droit international