<p>Au cours des si&egrave;cles, la pratique &eacute;tatique a fait usage de termes vari&eacute;s pour d&eacute;signer les instruments internationaux au moyen desquels les &Eacute;tats se reconnaissent les uns les autres des droits et des obligations. Diverses d&eacute;nominations sont attribu&eacute;es aux textes internationaux dont les plus courantes sont:&nbsp; &#39;&#39;Accord&#39;&#39;, &quot;statut&quot;, &quot;pacte&quot;, &#39;&#39;charte&#39;&#39;, &#39;&#39;protocole&#39;&#39;, &#39;&#39;d&eacute;claration&#39;&#39; etc. Si la terminologie est diverse, aucune nomenclature pr&eacute;cise n&#39;existe. En fait, le sens des termes employ&eacute;s varie d&#39;un &Eacute;tat &agrave; l&#39;autre, d&#39;une r&eacute;gion &agrave; l&#39;autre et d&#39;un instrument &agrave; l&#39;autre. Certains de ces termes sont ais&eacute;ment interchangeables : c&#39;est ainsi qu&#39;un instrument qualifi&eacute; de &quot;accord&quot; peut fort bien &ecirc;tre aussi d&eacute;nomm&eacute; &quot;trait&eacute;&quot;. Le titre conf&eacute;r&eacute; &agrave; un instrument international n&#39;a donc pas normalement d&#39;effet juridique sacramentel. Il peut r&eacute;sulter de l&#39;usage ou &ecirc;tre en rapport avec la nature ou l&#39;importance particuli&egrave;re que les parties ont voulu lui attribuer. Le degr&eacute; de formalisme d&eacute;pendra de la gravit&eacute; des probl&egrave;mes trait&eacute;s ainsi que des incidences politiques de l&#39;instrument et des intentions des parties.</p> <p>Si ces instruments diff&egrave;rent les uns des autres par le titre, ils n&#39;en ont pas moins des traits communs et le droit international leur applique fondamentalement les m&ecirc;mes r&egrave;gles. Celles-ci r&eacute;sultent de la longue pratique suivie par les &Eacute;tats qui les acceptent comme normes obligatoires dans leurs relations mutuelles. C&#39;est pourquoi elles sont consid&eacute;r&eacute;es comme des r&egrave;gles de droit international coutumier. Depuis que l&#39;on estime souhaitable d&#39;une fa&ccedil;on g&eacute;n&eacute;rale de codifier ces r&egrave;gles coutumi&egrave;res, deux instruments internationaux ont &eacute;t&eacute; n&eacute;goci&eacute;s. La Convention de Vienne de 1969 sur le droit des trait&eacute;s (&quot;Convention de Vienne de 1969&quot;), entr&eacute;e en vigueur le 27 janvier 1980, contient des r&egrave;gles applicables aux trait&eacute;s conclus entre &Eacute;tats. La Convention de Vienne de 1986 sur le droit des trait&eacute;s entre &Eacute;tats et organisations internationales ou entre organisations internationales (&quot;Convention de Vienne de 1986&quot;), qui n&#39;est toujours pas entr&eacute;e en vigueur, y a ajout&eacute; des r&egrave;gles applicables aux trait&eacute;s auxquels des organisations internationales sont parties. Ni la Convention de Vienne de 1969, ni la Convention de Vienne de 1986 ne fait de distinction entre les diff&eacute;rents termes par lesquels ces instruments sont d&eacute;sign&eacute;s. Les r&egrave;gles qu&#39;elles &eacute;noncent valent pour tous ces instruments d&egrave;s lors qu&#39;ils r&eacute;pondent &agrave; certaines prescriptions communes.</p> <p>L&#39;Article 102 de la Charte des Nations Unies dispose : &quot;<em>Tout trait&eacute; ou accord international conclu par un Membre des Nations Unies apr&egrave;s l&#39;entr&eacute;e en vigueur de la pr&eacute;sente Charte sera, le plus t&ocirc;t possible, enregistr&eacute; au Secr&eacute;tariat et publi&eacute; par lui</em>&quot;. Tous les trait&eacute;s et accords internationaux enregistr&eacute;s au Secr&eacute;tariat ou d&eacute;pos&eacute;s aupr&egrave;s de lui depuis 1946 sont publi&eacute;s dans le <strong><em>Recueil des Trait&eacute;s des Nations Unies</em></strong>. Les termes &quot;trait&eacute;&quot; et &quot;accord international&quot; mentionn&eacute;s &agrave; l&#39;Article 102 s&#39;appliquent aux instruments les plus divers. Bien que l&#39;Assembl&eacute;e g&eacute;n&eacute;rale des Nations Unies n&#39;ait jamais donn&eacute; de d&eacute;finition pr&eacute;cise de ces termes et n&#39;ait jamais d&eacute;termin&eacute; leurs rapports r&eacute;ciproques, l&#39;article premier du R&egrave;glement de l&#39;Assembl&eacute;e g&eacute;n&eacute;rale destin&eacute; &agrave; mettre en application l&#39;Article 102 de la Charte des Nations Unies stipule que l&#39;obligation d&#39;enregistrement s&#39;applique &agrave; tout trait&eacute; ou accord international &quot;quelle qu&#39;en soit sa forme et sous quelque appellation qu&#39;il soit d&eacute;sign&eacute;&quot;. Dans la pratique suivie par le Secr&eacute;tariat pour donner effet &agrave; l&#39;Article 102 de la Charte, les expressions &quot;trait&eacute;&quot; et &quot;accord international&quot; visent une tr&egrave;s grande vari&eacute;t&eacute; d&#39;instruments, y compris des engagements unilat&eacute;raux, comme les d&eacute;clarations par lesquelles les nouveaux &Eacute;tats Membres des Nations Unies acceptent les obligations de la Charte, les d&eacute;clarations d&#39;acceptation de la comp&eacute;tence obligatoire de la Cour internationale de Justice en vertu de l&#39;article 36, paragraphe 2 du Statut de la Cour et certaines d&eacute;clarations unilat&eacute;rales qui cr&eacute;ent des obligations contraignantes entre la nation auteur de la d&eacute;claration et les autres. L&#39;appellation sous laquelle est d&eacute;sign&eacute; un instrument international n&#39;est donc pas d&eacute;cisive pour ce qui est de l&#39;obligation d&#39;enregistrement qui incombe aux &Eacute;tats Membres.</p> <p>Il ne faudrait cependant pas conclure de ce qui pr&eacute;c&egrave;de que le titre donn&eacute; au trait&eacute; est le fait du hasard ou du caprice. Ce titre peut m&ecirc;me fournir une indication quant &agrave; l&#39;objectif vis&eacute; ou aux limites dans le cadre desquelles les parties &agrave; l&#39;accord acceptent d&#39;agir. Bien que l&#39;intention qui anime les parties puisse &ecirc;tre souvent d&eacute;duite des clauses m&ecirc;mes du trait&eacute; ou de son pr&eacute;ambule, le titre par lequel il est d&eacute;sign&eacute; peut &ecirc;tre r&eacute;v&eacute;lateur de cette intention. Le choix d&#39;une certaine appellation peut tenir &agrave; ce que l&#39;objectif vis&eacute; par le trait&eacute; implique une coop&eacute;ration plus &eacute;troite que celle qui est normalement pr&eacute;vue dans des instruments du m&ecirc;me genre. De certaines d&eacute;signations, on peut conclure que les parties n&#39;ont eu pour but que de r&eacute;gler des questions techniques. Enfin, la terminologie utilis&eacute;e peut indiquer le rapport qui existe entre le trait&eacute; et un accord qui a &eacute;t&eacute; conclu pr&eacute;c&eacute;demment ou qui sera conclu plus tard.</p> <p><a name="agreements"><strong>1&deg;Les Accords</strong></a>&nbsp;: Le terme &quot;accord&quot; peut avoir un sens g&eacute;n&eacute;rique ou un sens sp&eacute;cifique. Il a aussi acquis une signification sp&eacute;ciale dans le domaine du droit de l&#39;int&eacute;gration &eacute;conomique r&eacute;gionale.</p> <p><em>(a) &quot;Accord&quot; en tant que terme g&eacute;n&eacute;rique</em> : La Convention de Vienne de 1969 sur le droit des trait&eacute;s emploie l&#39;expression &quot;accord international&quot; au sens le plus large. D&#39;un c&ocirc;t&eacute;, elle d&eacute;finit les trait&eacute;s comme des &quot;accords internationaux&quot; pr&eacute;sentant certaines caract&eacute;ristiques. De l&#39;autre, elle utilise l&#39;expression &quot;accords internationaux&quot; pour des instruments qui ne r&eacute;pondent pas &agrave; la d&eacute;finition d&#39;un trait&eacute;. L&#39;article 3 mentionne &eacute;galement des &quot;accords internationaux qui n&#39;ont pas &eacute;t&eacute; conclus par &eacute;crit&quot;. M&ecirc;me si de tels accords verbaux sont rares, ils peuvent avoir la m&ecirc;me force obligatoire que des trait&eacute;s et cela d&eacute;pend de l&#39;intention des parties. Comme exemple d&#39;accord verbal, on peut citer une promesse faite par le ministre des affaires &eacute;trang&egrave;res d&#39;un &Eacute;tat &agrave; son homologue d&#39;un autre &Eacute;tat. En cons&eacute;quence, l&#39;expression &quot;accord international&quot;, au sens g&eacute;n&eacute;rique, s&#39;applique aux instruments internationaux les plus divers.</p> <p><em>(b) &quot;Accord&quot; en tant que terme sp&eacute;cifique</em> : Les &quot;accords&quot; sont g&eacute;n&eacute;ralement moins formels et traitent d&#39;une gamme moins vaste de questions que les &quot;trait&eacute;s&quot;. Il existe une tendance g&eacute;n&eacute;rale &agrave; utiliser le terme &quot;accord&quot; pour des trait&eacute;s bilat&eacute;raux ou des trait&eacute;s multilat&eacute;raux restreints. Il est sp&eacute;cialement utilis&eacute; pour des instruments d&#39;un caract&egrave;re technique ou administratif qui sont sign&eacute;s par les repr&eacute;sentants de services minist&eacute;riels mais ne sont pas soumis &agrave; ratification. Les accords portant sur des questions de coop&eacute;ration &eacute;conomique, culturelle, scientifique et technique sont &agrave; cet &eacute;gard typiques. Des accords portent souvent &eacute;galement sur des questions financi&egrave;res et tendent par exemple &agrave; &eacute;viter les doubles impositions, &agrave; garantir les investissements ou &agrave; octroyer une assistance financi&egrave;re. L&#39;Organisation des Nations Unies et les autres organisations internationales concluent syst&eacute;matiquement des accords avec le pays accueillant une conf&eacute;rence internationale ou la session d&#39;un organe repr&eacute;sentatif de l&#39;Organisation. Sur le plan particulier du droit &eacute;conomique international, le terme &quot;accord&quot; est &eacute;galement utilis&eacute; pour de vastes accords multilat&eacute;raux (par exemple, les accords sur les produits de base). L&#39;emploi du mot &quot;accord&quot; s&#39;est lentement d&eacute;velopp&eacute; au cours des premi&egrave;res d&eacute;cennies de ce si&egrave;cle. &Agrave; l&#39;heure actuelle, la tr&egrave;s grande majorit&eacute; des instruments internationaux sont qualifi&eacute;s d&#39;accords.</p> <p><em>(c) Accords conclus dans le cadre de programmes r&eacute;gionaux d&#39;int&eacute;gration</em> : Les programmes r&eacute;gionaux d&#39;int&eacute;gration se fondent sur des trait&eacute;s-cadres qui pr&eacute;sentent un caract&egrave;re constitutionnel. Les instruments internationaux qui modifient ce cadre &agrave; un stade ult&eacute;rieur (lors des adh&eacute;sions ou des r&eacute;visions, par exemple) sont &eacute;galement qualifi&eacute;s de &quot;trait&eacute;s&quot;. Les instruments conclus dans le cadre du trait&eacute; &agrave; caract&egrave;re constitutionnel ou par les organes de l&#39;organisation r&eacute;gionale sont g&eacute;n&eacute;ralement qualifi&eacute;s d&#39;&quot;accords&quot; pour que l&#39;on puisse les distinguer du trait&eacute; constitutionnel. Ainsi, alors que le Trait&eacute; de Rome de 1957 sert de quasi-constitution &agrave; la Communaut&eacute; europ&eacute;enne, les trait&eacute;s conclus par celle-ci avec d&#39;autres nations sont g&eacute;n&eacute;ralement d&eacute;nomm&eacute;s &quot;accords&quot;. C&#39;est ainsi &eacute;galement que l&#39;Association latino-am&eacute;ricaine d&#39;int&eacute;gration (ALADI) a &eacute;t&eacute; cr&eacute;&eacute;e par le Trait&eacute; de Montevideo de 1980 mais que les instruments sous-r&eacute;gionaux conclus dans le cadre de cet instrument sont d&eacute;nomm&eacute;s &quot;accords&quot;.</p> <p><a name="charters"><strong>2&deg;Les Chartes</strong></a>&nbsp;: Le terme &quot;charte&quot; s&#39;emploie pour des instruments qui ont un caract&egrave;re particuli&egrave;rement solennel, comme le trait&eacute; constitutif d&#39;une organisation internationale. Le terme lui-m&ecirc;me a un contenu affectif qui remonte &agrave; la Grande Charte de 1215. On peut citer comme exemples r&eacute;cents la Charte des Nations Unies de 1945 et la Charte de l&#39;Organisation des &Eacute;tats am&eacute;ricains de 1952.</p> <p><a name="conventions"><strong>3&deg; Les Conventions</strong></a>&nbsp;: Le terme &quot;convention&quot; peut avoir un sens g&eacute;n&eacute;rique ou un sens sp&eacute;cifique.</p> <p><em>(a) &quot;Convention&quot; en tant que terme g&eacute;n&eacute;rique</em> : L&#39;article 38, paragraphe 1, alin&eacute;a a) du Statut de la Cour internationale de Justice &eacute;nonce comme source de droit &quot;les conventions internationales, soit g&eacute;n&eacute;rales, soit sp&eacute;ciales&quot;, qui se distinguent des r&egrave;gles de droit international coutumier et des principes g&eacute;n&eacute;raux de droit international et se distinguent aussi des d&eacute;cisions judiciaires et de la doctrine des publicistes les plus qualifi&eacute;s, con&ccedil;ues comme une source de droit secondaire. Cet emploi g&eacute;n&eacute;rique du mot &quot;convention&quot; vise tous les accords internationaux, tout comme le mot &quot;trait&eacute;&quot; utilis&eacute; au sens g&eacute;n&eacute;rique. Ce type de droit est aussi r&eacute;guli&egrave;rement appel&eacute; &quot;droit conventionnel&quot; par opposition aux autres sources de droit international comme le droit coutumier ou les principes g&eacute;n&eacute;raux de droit international. Le terme g&eacute;n&eacute;rique de &quot;convention&quot; est synonyme du terme g&eacute;n&eacute;rique de &quot;trait&eacute;&quot;.</p> <p><em>(b) &quot;Convention&quot; en tant que terme sp&eacute;cifique</em> : Alors qu&#39;au si&egrave;cle dernier le mot &quot;convention&quot; &eacute;tait r&eacute;guli&egrave;rement utilis&eacute; pour les accords bilat&eacute;raux, on l&#39;emploie actuellement d&#39;une fa&ccedil;on g&eacute;n&eacute;rale pour les trait&eacute;s multilat&eacute;raux formels dont les parties sont nombreuses. Les conventions sont normalement ouvertes &agrave; la participation de la communaut&eacute; internationale dans son ensemble ou &agrave; celle d&#39;un grand nombre d&#39;&Eacute;tats. Les instruments n&eacute;goci&eacute;s sous les auspices d&#39;une organisation internationale sont habituellement intitul&eacute;s &quot;convention&quot; (par exemple la Convention de 1992 sur la diversit&eacute; biologique, la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer, la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des trait&eacute;s). On peut en dire autant des instruments adopt&eacute;s par un organe d&#39;une organisation internationale (par exemple la Convention concernant l&#39;&eacute;galit&eacute; de r&eacute;mun&eacute;ration entre la main-d&#39;oeuvre masculine et la main-d&#39;oeuvre f&eacute;minine pour un travail de valeur &eacute;gale, adopt&eacute;e par la Conf&eacute;rence internationale du Travail, ou la Convention de 1989 relative aux droits de l&#39;enfant, adopt&eacute;e par l&#39;Assembl&eacute;e g&eacute;n&eacute;rale des Nations Unies).</p> <p><a name="declarations"><strong>4&deg;Les D&eacute;clarations</strong></a>&nbsp;: Le terme &quot;d&eacute;claration&quot; s&#39;applique &agrave; divers instruments internationaux qui n&#39;ont pas toujours un caract&egrave;re contraignant. On choisit souvent cette qualification d&eacute;lib&eacute;r&eacute;ment pour montrer que les parties entendent non pas cr&eacute;er des obligations contraignantes, mais seulement exprimer certaines aspirations. La D&eacute;claration de Rio de 1972 en est un exemple. Mais les d&eacute;clarations peuvent &ecirc;tre aussi des trait&eacute;s au sens g&eacute;n&eacute;rique et &ecirc;tre con&ccedil;ues pour imposer des obligations au regard du droit international. Il faut donc &eacute;tablir dans chaque cas d&#39;esp&egrave;ce si les parties ont voulu prescrire des obligations contraignantes. Il est souvent difficile de savoir quelle a &eacute;t&eacute; l&#39;intention des parties. Certains instruments appel&eacute;s &quot;d&eacute;clarations&quot; n&#39;&eacute;taient pas con&ccedil;us initialement comme devant avoir force obligatoire. Mais il se peut que leurs dispositions aient traduit l&#39;&eacute;tat du droit international coutumier ou qu&#39;elles aient acquis plus tard un caract&egrave;re obligatoire en tant qu&#39;&eacute;l&eacute;ment du droit coutumier. Tel a &eacute;t&eacute; le cas de la D&eacute;claration universelle des droits de l&#39;homme de 1948. On peut classer comme suit les d&eacute;clarations auxquelles on se propose de faire produire des effets obligatoires :</p> <p>(a) Une d&eacute;claration peut &ecirc;tre un trait&eacute; au sens propre. Exemple caract&eacute;ristique : la D&eacute;claration conjointe de 1984 sur la question de Hong Kong faite par le Royaume-Uni et la Chine;</p> <p>(b) Une d&eacute;claration interpr&eacute;tative est un instrument annexe &agrave; un trait&eacute; dont le but est d&#39;interpr&eacute;ter ou d&#39;expliquer les clauses de ce trait&eacute;;</p> <p>(c) Une d&eacute;claration peut &eacute;galement &ecirc;tre un accord officieux concernant une question d&#39;importance mineure;</p> <p>(d) Des d&eacute;clarations unilat&eacute;rales peuvent constituer des accords obligatoires. On peut citer &agrave; titre d&#39;exemples les d&eacute;clarations faites en vertu de la clause facultative de juridiction obligatoire pr&eacute;vue par le Statut de la Cour internationale de Justice, d&eacute;clarations qui cr&eacute;ent des liens juridiques entre leurs auteurs bien que les d&eacute;clarations n&#39;aient pas de destinataire direct. Autre exemple : la D&eacute;claration unilat&eacute;rale sur le canal de Suez et les arrangements concernant sa gestion, faite par l&#39;&Eacute;gypte en 1957 et qui a &eacute;t&eacute; consid&eacute;r&eacute;e comme un engagement d&#39;ordre international.</p> <p><a name="exchange"><strong>5&deg;L&rsquo;&Eacute;change des notes</strong></a>&nbsp;: Un &quot;&eacute;change de notes&quot; consigne un accord intervenu dans le cadre de relations courantes et pr&eacute;sente maintes similitudes avec un contrat de droit priv&eacute;. L&#39;accord consiste en l&#39;&eacute;change de deux documents, chacune des parties &eacute;tant en possession du document sign&eacute; par le repr&eacute;sentant de l&#39;autre partie. Conform&eacute;ment &agrave; la proc&eacute;dure usuelle, l&#39;&Eacute;tat qui accepte reprend le texte de l&#39;&Eacute;tat qui propose et donne son assentiment. Les signataires peuvent &ecirc;tre des ministres, des diplomates ou des chefs de service. On a fr&eacute;quemment recours &agrave; la technique de l&#39;&eacute;change de notes parce qu&#39;elle est rapide et permet parfois de se passer de l&#39;approbation du l&eacute;gislateur.</p> <p><a name="memoranda"><strong>6&deg;Le M&eacute;morandum d&#39;accord</strong></a>&nbsp;: Un &quot;m&eacute;morandum d&#39;accord&quot; est un instrument international d&#39;un genre moins formaliste. Il pr&eacute;cise souvent les dispositions pratiques &agrave; prendre en application d&#39;un accord international-cadre. Il sert aussi &agrave; r&eacute;glementer les questions techniques ou de d&eacute;tail. Il se pr&eacute;sente de fa&ccedil;on g&eacute;n&eacute;rale sous la forme d&#39;un instrument unique et n&#39;appelle pas de ratification. Les m&eacute;morandums d&#39;accord sont conclus soit par des &Eacute;tats, soit par des organisations internationales. L&#39;Organisation des Nations Unies conclut habituellement des m&eacute;morandums d&#39;accord avec les &Eacute;tats Membres afin d&#39;organiser des op&eacute;rations de maintien de la paix ou de pr&eacute;parer des conf&eacute;rences r&eacute;unies sous son &eacute;gide. Elle conclut &eacute;galement des m&eacute;morandums d&#39;accord portant sur la coop&eacute;ration entre elle et d&#39;autres organisations internationales.</p> <p><a name="modus"><strong>7&deg;Le Modus Vivendi</strong></a>&nbsp;: Un modus vivendi est un instrument consignant un accord international de nature temporaire ou provisoire qui doit &ecirc;tre remplac&eacute; par un dispositif plus permanent et plus d&eacute;taill&eacute;. Il est g&eacute;n&eacute;ralement mis au point de fa&ccedil;on officieuse et ne requiert jamais de ratification.</p> <p><a name="protocols"><strong>8&deg; Les Protocoles</strong></a>&nbsp;: On emploie le terme &quot;protocole&quot; pour des accords moins formalistes que ceux qui font l&#39;objet d&#39;un &quot;trait&eacute;&quot; ou d&#39;une &quot;convention&quot;. Le terme peut s&#39;appliquer aux types suivants d&#39;instruments :</p> <p><em>(a) Un protocole de signature</em> est un instrument subsidiaire compl&eacute;tant un trait&eacute;; il est &eacute;tabli par les m&ecirc;mes parties. Il porte sur des questions secondaires comme l&#39;interpr&eacute;tation de certaines clauses du trait&eacute;, contient des clauses de forme ne figurant pas dans le trait&eacute; ou r&eacute;glemente des questions techniques. La ratification du trait&eacute; entra&icirc;nera normalement et ipso facto la ratification du protocole;</p> <p><em>(b) Un protocole facultatif</em> se rapportant &agrave; un trait&eacute; est un instrument qui cr&eacute;e des droits et des obligations venant s&#39;ajouter aux droits et obligations pr&eacute;vus par le trait&eacute;. Il est d&#39;ordinaire adopt&eacute; le m&ecirc;me jour, mais il a un caract&egrave;re ind&eacute;pendant et il doit &ecirc;tre ratifi&eacute; &agrave; part. Des protocoles de ce genre permettent &agrave; certaines des parties au trait&eacute; d&#39;instituer entre elles un cadre d&#39;obligations qui va plus loin que le trait&eacute; lui-m&ecirc;me et auquel toutes les parties au trait&eacute; ne sont pas dispos&eacute;es &agrave; consentir, cr&eacute;ant un syst&egrave;me &agrave; deux &eacute;tages. Le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques en est un exemple bien connu;</p> <p><em>(c) Un protocole fond&eacute; sur un trait&eacute;-cadre</em> est un instrument pr&eacute;voyant des obligations de fond d&eacute;termin&eacute;es, qui met en oeuvre les objectifs g&eacute;n&eacute;raux d&#39;une convention-cadre pr&eacute;alable. De tels protocoles permettent de simplifier et d&#39;acc&eacute;l&eacute;rer le processus de conclusion des trait&eacute;s et l&#39;on y a recouru en particulier dans le domaine du droit international de l&#39;environnement. On peut citer &agrave; titre d&#39;exemple le Protocole de Montr&eacute;al de 1987 relatif &agrave; des substances qui appauvrissent la couche d&#39;ozone, adopt&eacute; en application des articles 2 et 8 de la Convention de Vienne de 1985 pour la protection de la couche d&#39;ozone;</p> <p><em>(d) Un protocole d&#39;amendement</em> est un instrument qui contient des dispositions modifiant un ou plusieurs trait&eacute;s ant&eacute;rieurs; tel est le cas du protocole de 1946 amendant les accords, conventions et protocoles sur les stup&eacute;fiants;</p> <p><em>(e) Un protocole suppl&eacute;mentaire</em> est un instrument contenant des dispositions compl&eacute;tant un trait&eacute; ant&eacute;rieur; tel est le cas par exemple du Protocole de 1967 relatif au statut des r&eacute;fugi&eacute;s par rapport &agrave; la Convention de 1951 relative au statut des r&eacute;fugi&eacute;s;</p> <p><em>(f) Un proc&egrave;s-verbal</em> est un instrument qui consigne un accord auquel sont parvenues les parties contractantes.<a name="treaties"></a></p> <p><strong>9.Les Trait&eacute;s</strong>&nbsp;: Le mot &quot;trait&eacute;&quot; peut &ecirc;tre employ&eacute; soit comme terme g&eacute;n&eacute;rique, soit comme terme sp&eacute;cifique pour d&eacute;signer un instrument dot&eacute; de certaines caract&eacute;ristiques.</p> <p><em>a) &quot;Trait&eacute;&quot; en tant que terme g&eacute;n&eacute;rique</em> : Le terme &quot;trait&eacute;&quot; est r&eacute;guli&egrave;rement utilis&eacute; en un sens g&eacute;n&eacute;rique pour d&eacute;signer tous les instruments obligatoires au regard du droit international qui sont conclus entre entit&eacute;s internationales, quelle que soit l&#39;appellation formelle de l&#39;instrument. Aussi bien la Convention de Vienne de 1969 que la Convention de Vienne de 1986 confirment l&#39;emploi du mot &quot;trait&eacute;&quot; au sens g&eacute;n&eacute;rique. Selon la d&eacute;finition de la Convention de Vienne de 1969, un trait&eacute; est &quot;<em>un accord international conclu par &eacute;crit entre &Eacute;tats et r&eacute;gi par le droit international, qu&#39;il soit consign&eacute; dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes, et quelle que soit sa d&eacute;nomination particuli&egrave;re</em>&quot;. La Convention de Vienne de 1986 &eacute;largit la d&eacute;finition pour inclure parmi les trait&eacute;s les accords internationaux auxquels des organisations internationales sont parties. Pour que l&#39;on puisse consid&eacute;rer un instrument comme un trait&eacute; au sens g&eacute;n&eacute;rique, il doit r&eacute;pondre &agrave; plusieurs crit&egrave;res. En premier lieu, il doit s&#39;agir d&#39;un instrument obligatoire, ce qui veut dire que les parties doivent avoir eu l&#39;intention de cr&eacute;er des droits et des devoirs. En deuxi&egrave;me lieu, l&#39;instrument doit &ecirc;tre conclu par des &Eacute;tats ou des organisations internationales ayant la capacit&eacute; de conclure des trait&eacute;s. En troisi&egrave;me lieu, l&#39;instrument doit &ecirc;tre r&eacute;gi par le droit international. Enfin, il doit &ecirc;tre consign&eacute; par &eacute;crit. M&ecirc;me avant la Convention de Vienne de 1969, le mot &quot;trait&eacute;&quot;, au sens g&eacute;n&eacute;rique, &eacute;tait g&eacute;n&eacute;ralement r&eacute;serv&eacute; &agrave; un engagement conclu par &eacute;crit.</p> <p>(<em>b) &quot;Trait&eacute;&quot; en tant que terme sp&eacute;cifique :</em> Les cas dans lesquels la pratique des &Eacute;tats d&eacute;signe un instrument international sous le nom de &quot;trait&eacute;&quot; ne r&eacute;pondent &agrave; aucune r&egrave;gle coh&eacute;rente. D&#39;ordinaire, le terme &quot;trait&eacute;&quot; est r&eacute;serv&eacute; &agrave; des domaines qui pr&eacute;sentent une certaine gravit&eacute; et exigent un accord plus solennel. Les signatures sont g&eacute;n&eacute;ralement authentifi&eacute;es et le texte doit normalement &ecirc;tre ratifi&eacute;. Comme exemples typiques d&#39;instruments internationaux d&eacute;nomm&eacute;s &quot;trait&eacute;s&quot;, on peut citer les trait&eacute;s de paix, les trait&eacute;s frontaliers, les trait&eacute;s de d&eacute;limitation, les trait&eacute;s d&#39;extradition et les trait&eacute;s d&#39;amiti&eacute;, de commerce et de coop&eacute;ration. On utilise beaucoup moins depuis quelques d&eacute;cennies l&#39;appellation de &quot;trait&eacute;&quot; pour des instruments internationaux et l&#39;on recourt davantage &agrave; d&#39;autres formules.</p>