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Informations annexes

Lieu Bruxelles
Conclusion 31/08/2001

Observation

Ce présent Accord entrera en vigueur 30 jours à compter de la date de réception de la dernière des deux notifications relatives à l'accomplissement interne par les deux Parties Contractantes des procédures législatives requises dans leurs pays respectifs. II restera en vigueur pour une période de dix ans. II peut être à chaque fois reconduit tacitement pour nouvelle période de dix ans.