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Additional information

Place Ouagadougou (Burkina Faso)
Conclusion 30/01/2014
Signature 30/01/2014
Entry into force 05/05/2014

Observation

Entrée en vigueur de l'Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique: 5 Mai 2014