CONVENTION CADRE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN RELATIVE A LA COOPERATION DECENTRALISEE

Le Gouvernement de la République française, d’une part, et Le Gouvernement de la République du Cameroun, d’autre part,

Considérant le protocole d’accord du 21 février 1974 instituant la grande commission mixte franco-camerounaise,

Considérant le développement des actions de coopération internationale menées entre les collectivités territoriales des deux pays et souhaitant favoriser cette coopération décentralisée eu égard à l’intérêt qu’elle présente pour les deux partenaires;

Considérant la nécessité que ces actions soient menées en cohérence et en complémentarité avec les politiques nationales de coopération;

Désireux de fixer le cadre permettant de promouvoir cette coopération dans le respect des compétences et des prérogatives mutuelles, sont convenus des dispositions suivantes:

Article 1er 

Il est institué dans le cadre de la grande commission mixte franco-camerounaise une sous-commission bilatérale dénommée <>.

La sous-commission de liaison franco-camerounaise pour la coopération décentralisée est placée sous l’autorité du ministre français chargé de la coopération et du développement et du ministre camerounais des relations extérieures. 

Elle associe les collectivités territoriales et les organismes intéressés par la réalisation et le développement des projets de coopération décentralisée selon les modalités qu’elle détermine.

Article 3  

La sous-commission de liaison franco-camerounaise est chargée de faciliter dans le respect du libre choix des collectivités territoriales les actions de coopération décentralisée.

Dans cet esprit: 

Elle est informée des projets de coopération décentralisée à l’étude ou en cours et informe les collectivités territoriales des opérations susceptibles de s’inscrire dans ce cadre; 

Elle donne son avis sur la cohérence et la complémentarité des projets de coopération décentralisée avec la coopération bilatérale; le cas échéant, elle peut proposer certaines orientations; 

Elle étudie, s’il y a lieu, les implications financières liées à ces projets à la charge des deux Parties; 

Elle suscite des actions de promotion et, au fur et à mesure du développement de la coopération décentralisée, elle propose des mesures appropriées permettant d’améliorer sa mise en œuvre.

Article 4 

La sous-commission de liaison franco-camerounaise pour la coopération décentralisée est également chargée d’examiner les protocoles qui pourraient être conclus entre les collectivités territoriales françaises et camerounaises pour la mise en œuvre de projets de coopération décentralisée. Elle est chargée de contrôler la conformité de ces protocoles avec les réglementations nationales en vigueur.

En tant que de besoin, lorsque les projets de coopération décentralisée recouvrent des zones du territoire qui ne relèvent pas de collectivités territoriales ou de leur champ de compétence, elle recherche des modalités d’association des deux Parties à l’action des collectivités territoriales permettant de définir de part et d’autre les Parties prenantes des protocoles.

Article 5 

La sous-commission se réunit au moment de la tenue de la commission mixte. 

Son secrétariat est assuré de manière permanente conjointement par un représentant français nommé par le Ministre de la Coopération et du développement et un représentant camerounais nommé par le Ministre des Relations extérieures. 

Les conclusions et orientations proposées par la sous-commission sont soumises à l’approbation de la grande commission mixte franco-camerounaise.

Article 6  

Les deux Parties conviennent de favoriser les actions de coopération décentralisée en les faisant bénéficier des exonérations fiscales et douanières consenties aux projets financés par le Gouvernement de la République française.

Article 7  

La présente Convention est conclue pour une durée de cinq ans renouvelable par tacite reconduction. 

Elle peut être modifiée à la demande de l’une ou l’autre des Parties. 

Article 8 

La présente Convention entre en vigueur à la date de sa signature. 

Fait à Rennes, le 20 novembre 1990, en deux exemplaires originaux en langue française, chacun des deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement  de la République française: 

Le Ministre de la Coopération et du développement, 

JACQUES PELLETIER 

Pour le Gouvernement de la République du Cameroun: 

L’Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Cameroun en France,

SIMON NKO’O ETOUNGOU

Fait à Paris, le 5 novembre 1991.

(1) La présente convention est entrée en vigueur le 20 novembre 1990.