CONFÉRENCE DES MINISTRES AFRICAINS SUR LA SÉCURITÉ AÉRIENNE EN AFRIQUE (Abuja, Nigéria, 16-20 juillet 2012)

Déclaration d’Abuja sur la sécurité aérienne en Afrique

Fait et adopté à Abuja, République fédérale du Nigéria le 20 juillet 2012

Nous, Ministres africains en charge de l’aviation civile, réunis à Abuja (Nigéria) du 19 au 20 juillet 2012, à l’occasion de la Conférence sur la sécurité aérienne en Afrique, organisée par la Commission africaine de l’aviation civile (CAFAC), sous l’égide de la Commission de l’Union Africaine (CUA);

Vu la Convention relative à l’Aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944;

Vu le Traité portant création de la Communauté économique africaine signé à Abuja (Nigéria) en juin 1991;

Vu la Décision de Yamoussoukro relative à la libéralisation du transport aérien en Afrique, adoptée à Yamoussoukro le 14 novembre 1999;

Vu l’Acte constitutif de l’Union Africaine adopté à Lomé (Togo) le 11 juillet 2000, notamment ses Articles 14, 15 et 16 qui confèrent à la Commission de l’Union Africaine le rôle de coordination dans les secteurs des transports, des communications et du tourisme;

Vu la Politique aéronautique africaine (PAAC) adoptée par la 2ème Conférence des Ministres des Transports de l’Union Africaine tenue à Luanda (Angola) le 25 novembre 2011 et les stratégies et engagements qui y sont énoncés;

Vu la nouvelle Constitution de la Commission africaine de l’aviation civile (CAFAC), institution spécialisée de l’Union Africaine qui est provisoirement entrée en vigueur le 11 mai 2010;

Vu le rôle du Nouveau Partenariat pour le Développement de l’Afrique (NEPAD) en tant que cadre de développement en Afrique;

Considérant la Déclaration adoptée par la 2ème Conférence des Ministres des Transports de l’Union Africaine tenue à Luanda (Angola) du 24 au 25 novembre 2011, qui a été par la suite entérinée par le Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement réunis à Addis Abeba (Ethiopie) le 27 janvier 2012;

Considérant l’importance de la sécurité aérienne dans le développement de l’industrie du transport aérien à l’échelle mondiale et son incidence sur le développement économique national, particulièrement en Afrique;

Considérant qu’il est absolument indispensable d’améliorer sans cesse la sécurité aérienne en Afrique et qu’il faut de toute urgence trouver des solutions immédiates et durables aux insuffisances dans le domaine de la supervision de la sécurité;

Considérant le Plan régional détaillé de mise en oeuvre de la sécurité aérienne en Afrique (Plan AFFI) de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI);

Ayant examiné le Rapport des experts réunis à Abuja (Nigéria) du 16 au 18 juillet 2012;

Préoccupés par:

1. Les interdictions unilatérales d’exploitation imposées par l’UE aux compagnies aériennes africaines qui restreignent leur présence sur le marché du transport aérien international et l’impact négatif sur les économies africaines qui en résulte, interdictions qui pourraient entraîner une action vigoureuse de la part des Etats africains à l’encontre des compagnies aériennes des Etats membres de l’UE;

2. Le nombre insuffisant de cadres compétents / qualifiés pour assurer la sécurité aérienne en Afrique;

3. L’insuffisance des ressources financières pour assurer la sécurité aérienne;

4. La mise en œuvre inégale de la Décision de Yamoussoukro;

Rappelant:

1. L’importance du transport aérien dans le développement économique du continent, particulièrement les interactions entre peuples et la création des richesses grâce aux diverses formes d’échanges ainsi facilités;

2. Les problèmes découlant de la mondialisation des économies et la nécessité pour l’Afrique de mettre pleinement et efficacement en œuvre la Décision de Yamoussoukro (1999) relative à la libéralisation du marché du transport aérien en Afrique;

3. Le leadership, le rôle de coordination, d’harmonisation, de facilitation et de plaidoyer de la Commission de l’Union Africaine dans la mise en place d’une infrastructure économique pour le développement de l’Afrique dans le cadre du Programme de développement des infrastructures en Afrique (PIDA) et son architecture institutionnelle pour le développement des infrastructures en Afrique (AAIDA);

4. Le rôle de la Commission africaine de l’aviation civile (CAFAC), une agence spécialisée de l’Union Africaine dans le développement de l’industrie du transport aérien en Afrique et en particulier en tant qu’agence d’exécution de la Décision de Yamoussoukro de 1999;

5. Les rôles déterminants des Communautés Economiques Régionales (CER), des organisations régionales de supervision de la sécurité et des programmes de développement coopératif de la sécurité opérationnelle et de maintien de la navigabilité (COSCAP);

6. Le rôle de l’Organisation de l’aviation civile internationale, et particulièrement des Représentants africains au Conseil de l’OACI dans la promotion du développement de l’aviation civile internationale.

Réaffirmons:

1. La nécessité urgente de mettre en œuvre en Afrique des stratégies sur la sécurité aérienne aux plans national, régional et continental tendant à promouvoir le transport aérien comme mode de transport qui favorise le développement et l’intégration de l’Afrique;

2. La nécessité urgente de créer des organisations régionales de supervision de la sécurité, de recherche, de sauvetage et d’enquêtes sur les accidents, comme moyen de renforcer les capacités des États à s’acquitter de leurs obligations internationales et à protéger les usagers;

3. La nécessité de disposer d’un mécanisme de consultation permanent entre la Commission de l’Union Africaine et la Commission Européenne, en vue de trouver des solutions à l’interdiction faite aux compagnies aériennes africaines d’accéder à l’espace aérien européen;

Saluons les diverses initiatives prises par les organisations sectorielles sur le continent et par les Communautés Economiques Régionales (CER), notamment :

• La mise en œuvre des programmes de développement coopératif de la sécurité opérationnelle et de maintien de la navigabilité – COSCAP, des organisations régionales de supervision de la sécurité (RSOO) ainsi que la création d’agences régionales d’enquêtes sur les accidents (RAIA);

• L’Audit de la sécurité de l’exploitation de l’IATA (I0SA) et le Programme d’excellence de sécurité aéroportuaire en partenariat (APEX) du Conseil international des Aéroports (ACI), en plus des initiatives de l’OACI.

Prenons l’engagement de :

1. nous acquitter, au niveau de chaque État, des obligations en matière de sécurité aérienne aux termes de la Convention relative à l’aviation civile internationale (Convention de Chicago), notamment en assurant effectivement la supervision de la sécurité;

 2. veiller à la mise en œuvre des objectifs de principe, des engagements, des règlements et des stratégies sur la sécurité aérienne tels qu’adoptées dans la Politique africaine de l’aviation civile (PAAC);

3. nous assurer que la sécurité aérienne est dûment prise en compte dans les Plans nationaux de développement des États;

4. accélérer la création, renforcer et maintenir des autorités de l’aviation civile autonomes, jouissant d’un rôle réglementaire de supervision ou déléguer leurs fonctions aux organisations régionales de supervision de la sécurité (RSOO) ou à d’autres États africains;

5. veiller à la disponibilité de sources de financement durables et de ressources pour mener à bien la supervision et la réglementation efficaces de la sécurité de l’industrie aéronautique;

6. soutenir la mise en œuvre effective du Plan de l’OACI pour la sécurité de l’aviation dans le monde (GASP), du Plan régional détaillé de mise en œuvre de la sécurité aérienne en Afrique de l’OACI (Plan AFI) et du Projet d’inspectorat conjoint CAFAC/OACI (AFI CIS);

7. veiller à résoudre tous les problèmes graves de sécurité et à éliminer toutes les carences en matière de sécurité, notamment en mettant en œuvre un processus approfondi et bien documenté de certification des exploitants aériens;

8. veiller à l’augmentation progressive du taux de mise en œuvre effective des huit Éléments cruciaux de supervision de la sécurité de l’OACI pour atteindre au moins la moyenne mondiale;

9. veiller à réduire le taux des accidents aériens et le nombre des victimes en Afrique par rapport à la moyenne mondiale;

10. veiller à ce que tous les États africains atteignent le niveau 3 de maturité globale dans chaque Initiative de sécurité mondiale (GSI) du Plan de l’OACI pour la sécurité de l’aviation dans le monde (GASP);

11. veiller à ce que les organisations de formation aéronautique en Afrique acquièrent la réputation de centres internationaux d’excellence;

12. veiller à la disponibilité de professionnels en aviation compétents et en nombre suffisant;

13. soutenir la Commission africaine de l’aviation civile (CAFAC) afin qu’elle joue effectivement le rôle qui lui est dévolu; et

 14. demander à l’OACI, à la CAFAC, à l’IATA, à l’ACI et à la CANSO de contribuer au processus de l’UA sur la reconstruction et le développement post conflit ou les catastrophes naturelles dans le domaine de l’aviation.

Décidons de :

a) collaborer étroitement, sous les auspices de l’UA, à la réalisation et à la mise en œuvre des mesures contenues dans le Plan d’action et les objectifs de sécurité adoptés dans le cadre de la présente Déclaration et ce, dans les délais impartis;

b) instruire la CAFAC de mettre en place des mécanismes de contrôle et d’établissement de comptes rendus efficaces pour la présente Déclaration, d’autres résolutions et initiatives régionales;

c) prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer, en toute sécurité, l’exploitation du transport aérien en Afrique, y compris un processus approfondi et bien documenté de certification des exploitants aériens et une supervision efficace de toutes les compagnies aériennes africaines;

d) prendre des mesures pour créer des organisations régionales de supervision de la sécurité (RSOO) viables et des institutions régionales d’enquêtes sur les accidents (RAIA) en tant que moyen permettant le renforcement des capacités des États en matière de sécurité aérienne;

e) exhorter les Communautés Economiques Régionales (CER) à convertir leurs programmes de développement coopératif de la sécurité opérationnelle et de maintien de la navigabilité (COSCAP) en organisations régionales de supervision de la sécurité (RSOO);

f) demander instamment aux Etats d’éviter toute duplication de services en adhérant à plusieurs organisations régionales de supervision de la sécurité;

g) donner mandat à la Commission africaine de l’aviation civile d’élaborer des mécanismes de coopération en vue de faciliter la coopération bilatérale et multilatérale en ce qui concerne les enquêtes sur les accidents, les recherches et le sauvetage;

h) veiller à ce que les autorités compétentes signent avec la Commission africaine de l’aviation civile le Mémorandum d’accord sur le Projet d’inspectorat conjoint CAFAC/OACI (AFI-CIS) ; qu’elles détachent des inspecteurs et recourent à l’assistance offerte par ce mécanisme;

i) donner la preuve de leur engagement et de leur volonté à prendre une part active aux initiatives de coopération régionale, en tant que moyen de renforcer leurs capacités en matière de supervision de la sécurité;

j) fournir des ressources et appuyer la mise en œuvre du plan d’action de l’OACI propre à chaque pays visant à trouver des solutions aux insuffisances dans le domaine de la sécurité et à faire usage de l’assistance offerte par le biais de l’OACI;

k) accélérer la mise en œuvre des conclusions et recommandations de la Réunion régionale spéciale de navigation aérienne pour l’Afrique et l’Océan indien (AFI RAN) tenue à Durban (Afrique du Sud) en novembre 2008;

l) veiller à la mise en œuvre des recommandations des réunions du Groupe régional AFI de planification et de mise en œuvre (APIRG) et du Groupe régional de sécurité aérienne (RASG-AFI);

m) prendre toutes les dispositions requises pour accélérer la ratification de la Constitution de la Commission africaine de l’aviation civile et veiller à ce que les contributions soient payées à temps et que les arriérés de contributions à la CAFAC soient réglés intégralement;

n) exhorter les autorités compétentes à adhérer et à ratifier les instruments pertinents du droit aérien international et, à ratifier de toute urgence la Convention du Cap et ses Protocoles, afin de faciliter l’acquisition d’un parc aérien moderne;

o) appuyer l’Initiative américaine « Safe Skies for Africa », l’Audit de la sécurité de l’exploitation de l’IATA (IOSA), le programme APEX de l’ACI ainsi que d’autres initiatives et partenariats en matière de sécurité aérienne en Afrique;

p) prendre une part active à toutes les Conférences de haut niveau et autres manifestations de l’OACI destinées à promouvoir la sécurité, notamment:

Lançons un appel solennel à l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), à la Commission économique des Nations Unies pour l’Afrique (CEA), à la Banque africaine de développement (BAD), et à tous les partenaires au développement de l’aviation civile afin qu’ils appuient le programme de sécurité aérienne de l’Union africaine;

Exhortons les Etats africains et les Communautés économiques régionales (CER) à promouvoir la coopération dans le sous-secteur du transport aérien;

Demandons à la Commission de l’Union africaine de soumettre, pour approbation, la présente Déclaration au prochain Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union africaine.

Adoptons le Plan d’action et les objectifs prioritaires de sécurité joints à la présente Déclaration.

Fait et adopté à Abuja, République fédérale du Nigéria le 20 juillet 2012.